Conditions générales location de cycles “VTT loisir”

















Article 1 – Objet du contrat : la location d’un cycle avec ses équipements de base, sous réserve des disponibilités, conclue entre l’entreprise Camping La Rotonde-Le Village Western, ci-dessous dénommée “le loueur” et les souscripteurs du contrat de location, ci-après, dénommés “les locataires”. Les présentes conditions générales sont valables à compter du 1er avril de l’année civile concernée. Cette édition annule et remplace toute édition antérieure.
Article 2 – Equipement des cycles : tous les cycles loués ont un équipement de base composé des accessoires suivants : casque toutes tailles, bombe anti-crevaison, antivol.
Article 3 – Prise d’effet, mise à disposition et récupération : La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont livrés jusqu’au moment de sa restitution indiquée sur le contrat de location. Les risques seront transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances « en bon père de famille ». Il doit entre autres en prendre soin et leur réserver un usage normal, sans danger pour les tiers, conformément aux règlementations en vigueur. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le matériel au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. L’enlèvement des produits loués est à la charge de la personne effectuant la location. Le locataire reconnaît avoir reçu la chose louée en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Toute réserve sur l’état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature. Il déclare également avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel et le choisir conformément à ses besoins. Le client s’engage également à restituer le matériel propre et dans l’état où il se trouvait lorsqu’il en a pris possession. Le loueur ne sera pas tenu responsable des retards de livraison du matériel loué pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Article 4 – Paiement et modalités de règlement de la prestation : Le prix de la prestation est déterminé en fonction de la gamme de matériel choisi par le locataire et par la durée choisie. Le loueur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des matériels demandés par le locataire si ce dernier ne verse pas d’acompte correspondant, la livraison ayant été prévue en même temps que la réservation. Pour les locations avec réservation préalable, un acompte de 25% du prix total de la location du matériel loué sera exigé dans les sept jours après la pose de l’option par la loueur. Le règlement des prestations de location sera réglé par le locataire au moment de la mise à disposition du matériel faisant l’objet du présent contrat (l’intégralité pour les locations sans réservation préalable ou le solde pour les locations avec réservation préalable). Les modes de règlement acceptés sont : par chèque, chèques vacances, carte bancaire et en espèces. Attention : Si le montant du chèque vacances est supérieur au montant de la location, la différence ne sera pas restituée au client. Il lui est donc conseillé de régler par un chèque vacances d’un montant inférieur ou égal au montant de l’acompte, au besoin complété par un chèque bancaire ou postal. Le paiement du service vaut acceptation sans réserves des conditions générales.
Article 5 – Caution : Lors de la mise à disposition des matériels par le loueur, il est demandé au locataire de verser une caution. Cette caution sera laissée selon la demande du loueur, soit sous forme de chèque bancaire (avec présentation de carte d’identité), soit par emprunte de carte bancaire, soit par espèces. La valeur est mentionnée au recto des présentes conditions générales de location. Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location, A la restitution des matériels la caution est restituée au locataire, déduction faite des éventuels dommages prévus à l’article 7.
Article 6 – Utilisation : Le locataire est le seul juge de sa capacité à jouir du matériel qu’il a loué. Il certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu’il s’engage à utiliser lui-même. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels est strictement interdite, De convention expresse entre parties, il est strictement interdit au locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne, sauf l’utilisation de la bombe anti-crevaison. Pour toute autre cause, le locataire devra avertir sans délai le loueur. Le locataire s’engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur, Le port du casque par le locataire est très vivement conseillé par le loueur, Lors du stationnement du matériel sur la voie publique, il est obligatoire pour le locataire de poser l’antivol fourni, En cas de vol des matériels, le locataire devra avertir sans délai le loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte.
Article 7 – Responsabilité casse – vol : Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse et vol, Le client s’engage à payer les frais de réparations ou de remplacement du matériel loué. Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le locataire. En cas de casse le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les réparations seront effectuées exclusivement par le loueur, à la charge du client. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur consultables auprès du loueur. Tous les matériels, équipements et accessoires dont la réparation s’avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés au loueur. Dans ces cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 15 % par an à compter de la date d’acquisition du matériel par le loueur. Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 15 % par an à compter de la date d’acquisition du matériel par le loueur. En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.
Article 8 – Restitution : La restitution des matériels loués se fera à l’horaire prévu au contrat, Pour des raisons de sécurité le locataire s’engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis par les casques. En cas de restitution anticipée, la totalité de la location reste due selon les termes du contrat. Les dégâts du vélo loué seront facturés. Les pièces seront facturées au tarif en vigueur affiché. Un forfait sera retenu pour la main d’œuvre. Les pertes d’accessoires seront facturées à leur valeur de remplacement (voir tarif affiché dans les points de location).
Article 9 – Eviction du loueur : les accessoires livrés avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le locataire. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.
Article 10 – Clause résolutoire : à l’expiration de la durée de location prévue au contrat et en cas de non restitution ou en cas de non règlement d’une facture partielle, le locataire reste responsable du matériel qu’il a en sa possession. Sa restitution est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue, sous les peines prévue à l’article 314-1 du nouveau Code Pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. et sans que le locataire puisse invoquer un quelconque empêchement.
Article 11 – Annulation : Avant la prise du matériel, le locataire peut annuler sa réservation au maximum 15 jours avant la date de possession du matériel. A défaut, l’acompte versé par le locataire reste dû au loueur, sans qu’il soit possible de lui rembourser. Après l’enlèvement du matériel, en cas de maladie ou d’accident survenu pendant la période de location, les conditions de locations restent applicables. Le matériel loué par la personne concernée pourra être restitué et sera alors facturé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués. Aléas climatiques : Les conditions météorologiques ne constituent pas une cause d’annulation, sauf catastrophe naturelle.
Article 12 – Juridictions : Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de l’entreprise du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.